Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l’application des dispositions des articles 133-13 et 133-1
Articles : Titre III : Des peines
Article 133-16 du Code Pénal
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résu
Article 133-16-1 du Code Pénal
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d’un Etat membre de l’Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n’est susceptible
Article 133-17 du Code Pénal
Pour l’application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d’une peine équivaut à son exécution.
Article 133-2 du Code Pénal
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-3 du Code Pénal
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. L
Article 133-4 du Code Pénal
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue dé
Article 133-4-1 du Code Pénal
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale.
Article 133-5 du Code Pénal
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Article 133-6 du Code Pénal
Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du code civil.
Article 133-7 du Code Pénal
La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine.
Article 133-8 du Code Pénal
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.
Article 133-9 du Code Pénal
L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’au
Article 132-70-3 du Code Pénal
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne en la soumettant à l’obligation de consigner une somme d’argent en vue de garantir
Article 132-71 du Code Pénal
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
Article 132-71-1 du Code Pénal
Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieur
Article 132-72 du Code Pénal
La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Article 132-73 du Code Pénal
L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effrac
Article 132-74 du Code Pénal
L’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée.
Article 132-75 du Code Pénal
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’i
Article 132-76 du Code Pénal
Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou
Article 132-77 du Code Pénal
Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou
Article 132-78 du Code Pénal
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou ju
Article 132-79 du Code Pénal
Lorsqu’un moyen de cryptologie au sens de l’article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a été utilisé pour prép
Article 132-8 du Code Pénal
Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le maxi
Article 132-80 du Code Pénal
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infrac
Article 132-9 du Code Pénal
Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de
Article 133-1 du Code Pénal
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l’amnistie
Article 133-10 du Code Pénal
L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Article 133-11 du Code Pénal
Il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles
Article 133-12 du Code Pénal
Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditio
Article 133-13 du Code Pénal
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à
Article 133-14 du Code Pénal
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à un
Article 132-51 du Code Pénal
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire in
Article 132-52 du Code Pénal
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalit
Article 132-53 du Code Pénal
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue s
Article 132-58 du Code Pénal
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le
Article 132-59 du Code Pénal
La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résulta
Article 132-6 du Code Pénal
Lorsqu’une peine a fait l’objet d’une grâce ou d’un relèvement, il est tenu compte, pour l’application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de
Article 132-60 du Code Pénal
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en v
Article 132-61 du Code Pénal
A l’audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le pr
Article 132-62 du Code Pénal
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.
Article 132-63 du Code Pénal
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l’audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités
Article 132-64 du Code Pénal
Le régime de la probation, tel qu’il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l’ajournement avec probation.
Article 132-65 du Code Pénal
A l’audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit pronon
Article 132-66 du Code Pénal
Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la pei
Article 132-67 du Code Pénal
La juridiction peut assortir l’injonction d’une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prév
Article 132-68 du Code Pénal
L’ajournement avec injonction ne peut intervenir qu’une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne mora
Article 132-69 du Code Pénal
A l’audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l’injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupabl
Article 132-7 du Code Pénal
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des c
Article 132-70 du Code Pénal
Le taux de l’astreinte, tel qu’il a été fixé par la décision d’ajournement, ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l’astreinte, la juridiction apprécie l’
Article 132-70-1 du Code Pénal
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne physique lorsqu’il apparaît opportun d’ordonner à son égard des investigations, le
Article 132-70-2 du Code Pénal
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à
Article 132-35 du Code Pénal
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à
Article 132-36 du Code Pénal
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accor
Article 132-37 du Code Pénal
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, pendant le délai de deux ans
Article 132-38 du Code Pénal
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
Article 132-39 du Code Pénal
Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révoca
Article 132-4 du Code Pénal
Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécu
Article 132-40 du Code Pénal
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique conda
Article 132-41 du Code Pénal
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit de dr
Article 132-41-1 du Code Pénal
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement et les faits de l’esp
Article 132-42 du Code Pénal
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive l
Article 132-43 du Code Pénal
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l’article 132-44 et à celles des obligations particuliè
Article 132-44 du Code Pénal
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du serv
Article 132-45 du Code Pénal
La juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligatio
Article 132-45-1 du Code Pénal
En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Article 132-46 du Code Pénal
Les mesures d’aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.Ces mesures, qui s’exercent sous forme d’une aide à cara
Article 132-47 du Code Pénal
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l’article 132-48.Il peut également l’être par le juge de l
Article 132-48 du Code Pénal
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursi
Article 132-49 du Code Pénal
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n’attache pas à la condamnation les effets d’une condamnatio
Article 132-5 du Code Pénal
Pour l’application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une
Article 132-50 du Code Pénal
Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée
Article 132-2 du Code Pénal
Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Article 132-20 du Code Pénal
Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l’
Article 132-20-1 du Code Pénal
Lorsque les circonstances de l’infraction ou la personnalité de l’auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le
Article 132-21 du Code Pénal
L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résult
Article 132-22 du Code Pénal
Le procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier,
Article 132-23 du Code Pénal
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions
Article 132-23-1 du Code Pénal
Pour l’application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union europée
Article 132-23-2 du Code Pénal
Pour l’appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne, la qualification des
Article 132-24 du Code Pénal
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Article 132-25 du Code Pénal
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du s
Article 132-26 du Code Pénal
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 131
Article 132-27 du Code Pénal
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l’emprisonnement prononcé pour une d
Article 132-28 du Code Pénal
En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine
Article 132-29 du Code Pénal
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. Le président de la
Article 132-3 du Code Pénal
Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut
Article 132-30 du Code Pénal
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, a
Article 132-31 du Code Pénal
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus,
Article 132-32 du Code Pénal
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l’amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l’arti
Article 132-33 du Code Pénal
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des
Article 132-34 du Code Pénal
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l’a
Article 131-8-1 du Code Pénal
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, la peine de san
Article 131-9 du Code Pénal
L’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 1
Article 132-1 du Code Pénal
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux rè
Article 132-10 du Code Pénal
Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de
Article 132-11 du Code Pénal
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le dél
Article 132-12 du Code Pénal
Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 e
Article 132-13 du Code Pénal
Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 e
Article 132-14 du Code Pénal
Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou
Article 132-15 du Code Pénal
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabil
Article 132-16 du Code Pénal
Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 132-16-1 du Code Pénal
Les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 132-16-2 du Code Pénal
Les délits d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur p
Article 132-16-3 du Code Pénal
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard
Article 132-16-4 du Code Pénal
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la réci
Article 132-16-4-1 du Code Pénal
Les délits relatifs au trafic d’armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 132-16-5 du Code Pénal
L’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au
Article 132-16-7 du Code Pénal
Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui
Article 132-17 du Code Pénal
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée.
La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infr
Article 132-18 du Code Pénal
Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion crim
Article 132-19 du Code Pénal
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du su
Article 131-39-1 du Code Pénal
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation s
Article 131-39-2 du Code Pénal
I. – Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un délit peut être sanctionné par l’obligation de se soumettre, sous le contrôle de l’Agence
Article 131-4 du Code Pénal
L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante :
1° Dix ans au plus ;
2° Sept ans au plus ;
3° Cinq ans au plus ;
4° Trois ans au plus ;
5° Deux ans au p
Article 131-4-1 du Code Pénal
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surv
Article 131-40 du Code Pénal
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 1
Article 131-41 du Code Pénal
Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’in
Article 131-42 du Code Pénal
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d’amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suiva
Article 131-43 du Code Pénal
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de
Article 131-44 du Code Pénal
Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine co
Article 131-44-1 du Code Pénal
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanc
Article 131-45 du Code Pénal
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
Article 131-46 du Code Pénal
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mi
Article 131-47 du Code Pénal
L’interdiction de
procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé empo
Article 131-48 du Code Pénal
La peine d’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l’article 131-28. La peine de ferme
Article 131-49 du Code Pénal
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les repré
Article 131-5 du Code Pénal
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor un
Article 131-5-1 du Code Pénal
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra ac
Article 131-6 du Code Pénal
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou
Article 131-7 du Code Pénal
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l’amende, pour les délits qui sont
Article 131-8 du Code Pénal
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée
Article 131-34 du Code Pénal
La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’Etat et ses établissemen
Article 131-35 du Code Pénal
La peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre ce
Article 131-36 du Code Pénal
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions de la présente sous-section. Ce décret détermine également les conditions dan
Article 131-36-1 du Code Pénal
Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l’oblig
Article 131-36-10 du Code Pénal
Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu’à l’encontre d’une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d’une
Article 131-36-11 du Code Pénal
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu’après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disp
Article 131-36-12 du Code Pénal
Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière
Article 131-36-12-1 du Code Pénal
Par dérogation aux dispositions de l’article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l’encontre d’une personne majeure
Article 131-36-13 du Code Pénal
Les modalités d’exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
Article 131-36-2 du Code Pénal
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44. Le condamné peut aussi être
Article 131-36-3 du Code Pénal
Les mesures d’assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertio
Article 131-36-4 du Code Pénal
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues a
Article 131-36-5 du Code Pénal
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s’applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à c
Article 131-36-6 du Code Pénal
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’une peine d’emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Article 131-36-7 du Code Pénal
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
Article 131-36-8 du Code Pénal
Les modalités d’exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
Article 131-36-9 du Code Pénal
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositi
Article 131-37 du Code Pénal
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’
Article 131-38 du Code Pénal
Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infracti
Article 131-39 du Code Pénal
Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La disso
Article 131-21-1 du Code Pénal
Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d’un animal ou d’une catégorie d’animal concerne l’animal qui a été utilisé pour commettre
Article 131-21-2 du Code Pénal
Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’ani
Article 131-22 du Code Pénal
La juridiction qui prononce la peine de travail d’intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d’intérêt général doit être accompli dans la limite de
Article 131-23 du Code Pénal
Le travail d’intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au tr
Article 131-24 du Code Pénal
L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l
Article 131-25 du Code Pénal
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.Sou
Article 131-26 du Code Pénal
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1° Le droit de vote ;
2° L’éligibilité ;
3° Le droit d’exercer une fonction juridictionnell
Article 131-26-1 du Code Pénal
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26, la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être pro
Article 131-26-2 du Code Pénal
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute p
Article 131-27 du Code Pénal
Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité pro
Article 131-28 du Code Pénal
L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’o
Article 131-29 du Code Pénal
Lorsque l’interdiction d’exercer tout ou partie des droits énumérés à l’article 131-26, ou l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité profes
Article 131-3 du Code Pénal
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis pr
Article 131-30 du Code Pénal
Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à
Article 131-30-1 du Code Pénal
En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l’interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravit
Article 131-30-2 du Code Pénal
La peine d’interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu’est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habitu
Article 131-31 du Code Pénal
La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveil
Article 131-32 du Code Pénal
Lorsque l’interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se p
Article 131-32-1 du Code Pénal
La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur l
Article 131-33 du Code Pénal
La peine de fermeture d’un établissement emporte l’interdiction d’exercer dans celui-ci l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Article 130-1 du Code Pénal
Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts
Article 131-1 du Code Pénal
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion crimine
Article 131-10 du Code Pénal
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emporte
Article 131-11 du Code Pénal
Lorsqu’un délit est puni d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine compléme
Article 131-12 du Code Pénal
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article
Article 131-13 du Code Pénal
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l’amende est le suivant :
1° 38 euros au
Article 131-14 du Code Pénal
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :
1° La suspe
Article 131-15 du Code Pénal
La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-14. Les peines privat
Article 131-15-1 du Code Pénal
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende la peine de sanction-réparation
Article 131-16 du Code Pénal
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
Article 131-17 du Code Pénal
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’
Article 131-18 du Code Pénal
Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer
Article 131-19 du Code Pénal
L’interdiction d’émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession e
Article 131-2 du Code Pénal
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires pr
Article 131-20 du Code Pénal
L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa p
Article 131-21 du Code Pénal
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes
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