Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l’amnistie, empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.
La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci.
La réhabilitation efface la condamnation.
Si quelqu’un est condamné et meurt, ou si on dissolve la personne morale condamnée, la peine n’est plus exécutée. Par contre, on peut faire payer l’amende et les frais de justice, et on peut aussi exécuter la confiscation après le décès du condamné ou après dissolution de la personne morale, jusqu’à ce que tout soit liquidé. La peine prescrit, cela veut dire que la peine n’est plus exécutée. La réhabilitation, cela efface la condamnation.
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 353 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994