L’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu’il a accom
Articles : Chapitre II : Dispositions particulières
Article 462-7 du Code Pénal
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est considéré comme complice d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre c
Article 462-9 du Code Pénal
N’est pas pénalement responsable d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens e
Article 462-1 du Code Pénal
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu’il suit lo
Article 462-11 du Code Pénal
N’est pas constitutif d’une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l’exercice par la France de son droit de légitime
Article 462-2 du Code Pénal
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement,
Article 462-3 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes :1° L’interdiction des droits c
Article 462-4 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix an
Article 462-5 du Code Pénal
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des crimes ou des délits de g
Article 462-6 du Code Pénal
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine c
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