Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que des
Articles : Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-16 du Code Pénal
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation
Article 442-2 du Code Pénal
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier al
Article 442-3 du Code Pénal
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés est pun
Article 442-4 du Code Pénal
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en Fr
Article 442-5 du Code Pénal
La fabrication, l’emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à
Article 442-6 du Code Pénal
Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent av
Article 442-7 du Code Pénal
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l’article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation
Article 442-8 du Code Pénal
La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l’article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.
Article 442-9 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou ju
Article 442-1 du Code Pénal
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou interna
Article 442-10 du Code Pénal
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti
Article 442-11 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits
Article 442-12 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 442-13 du Code Pénal
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction o
Article 442-14 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
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