Article 442-10 du Code Pénal

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Si tu as averti les autorités administratives ou judiciaires et que tu as permis de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables, ta peine privative de liberté sera réduite de moitié.

Références :

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