Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte
Articles : Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national
Article 412-2 du Code Pénal
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes
Article 412-3 du Code Pénal
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrit
Article 412-4 du Code Pénal
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :1° En édifiant des barricades,
Article 412-5 du Code Pénal
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :1° En s’emparant d’armes, de mu
Article 412-6 du Code Pénal
Le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende.
Article 412-7 du Code Pénal
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende le fait :1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire qu
Article 412-8 du Code Pénal
Le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amen
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