Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat), à l’exception des
Articles : Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R711-2 du Code Pénal
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R711-3 du Code Pénal
Pour l’application du présent code aux territoires visés à l’article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :- » tribunal judiciaire «
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