Articles : Chapitre II : De l’extorsion

L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par

L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle

Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l’article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrat

L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences aya

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l’extorsion à la suite de laquelle des violences ont été com

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues

L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un

Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signatu

Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’u

I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’inter

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent

L’extorsion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayan

L’extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui

L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui