L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres fraudule
Articles : Chapitre III : De l’escroquerie et des infractions voisines
Article 313-2 du Code Pénal
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :1° Par une personne dépositaire de l’autorit
Article 313-3 du Code Pénal
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’escroq
Article 313-5 du Code Pénal
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :1° De se faire servir des b
Article 313-6 du Code Pénal
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou l
Article 313-6-1 du Code Pénal
Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage
Article 313-6-2 du Code Pénal
Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres
Article 313-7 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes
Article 313-8 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l’exclusion des marchés publics pour u
Article 313-9 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et
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