Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la dé
Articles : Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Article 413-8 du Code Pénal
La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.
Article 413-9 du Code Pénal
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, d
Article 414-1 du Code Pénal
En cas d’état de siège ou d’urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les
Article 414-2 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant avert
Article 414-3 du Code Pénal
Toute personne ayant participé au complot défini par l’article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités com
Article 414-4 du Code Pénal
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de m
Article 414-5 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction
Article 414-6 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 414-7 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, o
Article 414-8 du Code Pénal
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1°
Article 414-9 du Code Pénal
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d’un accord de sécurité relatif à la pr
Article 411-9 du Code Pénal
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de trait
Article 412-1 du Code Pénal
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte
Article 412-2 du Code Pénal
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes
Article 412-3 du Code Pénal
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrit
Article 412-4 du Code Pénal
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :1° En édifiant des barricades,
Article 412-5 du Code Pénal
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :1° En s’emparant d’armes, de mu
Article 412-6 du Code Pénal
Le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende.
Article 412-7 du Code Pénal
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende le fait :1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire qu
Article 412-8 du Code Pénal
Le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amen
Article 413-1 du Code Pénal
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d’une puissance étrang
Article 413-10 du Code Pénal
Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fo
Article 413-11 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par toute personne non visée à l’article 413-10 de : 1° S’assurer la possession, accé
Article 413-12 du Code Pénal
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l’article 413-10 et à l’article 413-11 est punie des mêmes peines.
Article 413-13 du Code Pénal
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l’usage, en application de l’article L. 861-2 du code
Article 413-14 du Code Pénal
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l’identification d’u
Article 413-2 du Code Pénal
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 eu
Article 413-3 du Code Pénal
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute
Article 413-4 du Code Pénal
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 eu
Article 413-5 du Code Pénal
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s’introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou ap
Article 413-6 du Code Pénal
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant
Article 410-1 du Code Pénal
Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme r
Article 411-1 du Code Pénal
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’es
Article 411-10 du Code Pénal
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités
Article 411-11 du Code Pénal
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l’un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la
Article 411-2 du Code Pénal
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces ar
Article 411-3 du Code Pénal
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, construct
Article 411-4 du Code Pénal
Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agent
Article 411-5 du Code Pénal
Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agent
Article 411-6 du Code Pénal
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des
Article 411-7 du Code Pénal
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou
Article 411-8 du Code Pénal
Le fait d’exercer, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activi
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