Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d’une puissance étrangère est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Le fait de provoquer des militaires français à passer au service d’une puissance étrangère est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Cité par :
- Article 131-30-2 du Code Pénal
- Article 414-1 du Code Pénal
- Article 414-6 du Code Pénal
- Article 414-8 du Code Pénal
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002