Article 414-1 du Code Pénal

En cas d’état de siège ou d’urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende et l’infraction prévue par l’article 413-6 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Dans les cas visés à l’alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l’article 413-2 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende et l’infraction prévue par l’article 413-6 de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

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Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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