Articles : Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité

La demande d’autorisation est déposée auprès du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Elle comporte pour chaque typ

L’autorisation mentionnée à l’article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. Elle peut fixer les conditions de réalisation de l’opération et

Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d’autorisat

L’acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 226-1 est soumise à une autorisation, apr

La demande d’autorisation est déposée auprès du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Elle comporte pour chaque typ

L’autorisation mentionnée à l’article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut subordonner l’utilisation des appareils ou des dispo

La liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.Par dérogation aux dispositions de l’art

Les titulaires de l’une des autorisations mentionnées à l’article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques f

Les autorisations prévues à l’article R. 226-3 et à l’article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° En

Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prév

La fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l’arti

Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit : 1° Le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des sy