Article R226-1 du Code Pénal

La liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.Par dérogation aux dispositions de l’article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

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Références :

  • Modifié par Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 – art. 1

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