La liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.Par dérogation aux dispositions de l’article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Il existe une liste d’appareils et de dispositifs techniques déterminés par un arrêté du Premier ministre. Le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut délivrer des autorisations exceptionnelles pour ces appareils et dispositifs.
Cité par :
- Article R226-2 du Code Pénal
- Article R226-3 du Code Pénal
- Article R226-7 du Code Pénal
- Article R226-10 du Code Pénal
- Article R226-12 du Code Pénal
- Article R625-9 du Code Pénal
Références :
- Modifié par Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 – art. 1