Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat.
Articles : Titre Ier : Dispositions générales
Article R610-2 du Code Pénal
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d’imprud
Article R610-3 du Code Pénal
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l’article 131-13.
Article R610-4 du Code Pénal
Les contraventions punies d’une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’obje
Article R610-5 du Code Pénal
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventi
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