Articles : Autres

Article R413-2 du Code Pénal

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret

Article R413-3 du Code Pénal

Lorsque l’activité principale du service, de l’établissement ou de l’entreprise relève du ministre ayant déterminé le besoin de protection, l’implantation et le

Article R413-4 du Code Pénal

L’arrêté portant création d’une zone protégée est notifié au chef du service, de l’établissement ou de l’entreprise. Celui-ci prend alors, sous le contrôle de l

Article R413-5 du Code Pénal

L’autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l’établissement ou de l’entreprise, selon les directives et sous le contr

Article R413-5-1 du Code Pénal

I. – Sont dites  » zones à régime restrictif  » celles des zones, mentionnées à l’article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l’impératif qui s’attache

Article R413-6 du Code Pénal

Pour l’application de l’article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présenta

Article R511-1 du Code Pénal

Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l’article 511-2 sont fixées par le décre

Article R413-1 du Code Pénal

Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l’article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.

Article 435-1 du Code Pénal

Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une

Article 435-10 du Code Pénal

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et

d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par qui

Article 435-11-1 du Code Pénal

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite de moitié si, ayant ave

Article 435-11-2 du Code Pénal

Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exe

Article 435-12 du Code Pénal

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quiconque, d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de f

Article 435-13 du Code Pénal

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’inti

Article 435-14 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdict

Article 435-15 du Code Pénal

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9

Article 435-2 du Code Pénal

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et

d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par qui

Article 435-3 du Code Pénal

Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par qui

Article 435-4 du Code Pénal

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et

d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par qui

Article 435-5 du Code Pénal

Les organismes créés en application du traité sur l’Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l’application des di

Article 435-6-1 du Code Pénal

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant aver

Article 435-6-2 du Code Pénal

Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exer

Article 435-7 du Code Pénal

Est puni de dix ans d’emprisonnement et

d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par :

Article 435-8 du Code Pénal

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et

d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par qui

Article 435-9 du Code Pénal

Est puni de dix ans d’emprisonnement et

d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par qu

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