Est puni de dix ans d’emprisonnement et
d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d’une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d’une juridiction étrangère ou d’une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4° Toute personne chargée d’une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ; 5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l’empire du droit d’un Etat étranger sur l’arbitrage, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Il est interdit à toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un autre pays ou au sein d’une cour internationale, ainsi qu’aux fonctionnaires du greffe d’une juridiction étrangère ou d’une cour internationale, aux experts nommés par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties, aux personnes chargées d’une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour et aux arbitres exerçant leur mission sous le droit d’un autre pays sur l’arbitrage, de solliciter ou d’accepter directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour eux-mêmes ou pour autrui en échange d’actes accomplis ou à accomplir dans le cadre de leur fonction ou facilités par celle-ci.
Cité par :
- Modifié par LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 – art. 6