L’agent de l’autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu’il fixe.
Articles : Chapitre Ier : De la nature des peines
Article R131-8 du Code Pénal
Pendant l’exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
Article R131-5 du Code Pénal
L’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l’
Article R131-50 du Code Pénal
Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d’un animal prévue par l’article 131-21-1 ordonne que l’animal sera remis à une fondation ou à une
Article R131-51 du Code Pénal
Lorsqu’en application des dispositions de l’article 99-1 du code de procédure pénale l’animal confisqué a été placé au cours d’une procédure dirigée contre une
Article R131-52 du Code Pénal
Le mandataire de justice prévu par l’article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l’article L. 811-2 du code de commerce
Article R131-53 du Code Pénal
Lorsqu’il existe, au sein d’une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère p
Article R131-7 du Code Pénal
L’immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée
Article R131-9 du Code Pénal
L’agent de l’autorité a le droit d’accéder au lieu d’immobilisation du véhicule.
Il rend compte au procureur de la République de tout incident d’exécution.
Article R131-1 du Code Pénal
La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle définit dans
Article R131-10 du Code Pénal
L’immobilisation cesse et le certificat d’immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
Article R131-10-1 du Code Pénal
Lorsque la peine d’immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l’article L. 325-1-1 du code de la
Article R131-11 du Code Pénal
L’immobilisation d’un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l’autorité judiciaire ni à l’action du créancier qui disposerait d
Article R131-11-1 du Code Pénal
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l’article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R.
Article R131-40 du Code Pénal
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l’adresse à la personne ou au service chargé d’en contrôler la mise en oeuvre.
Article R131-12 du Code Pénal
Les modalités d’habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général, d’établissement de la liste des travaux d’intérêt général e
Article R131-2 du Code Pénal
L’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l’activité professi
Article R131-3 du Code Pénal
La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la condui
Article R131-35 du Code Pénal
Le contenu des stages prévus par l’article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article.
1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au
Article R131-36 du Code Pénal
La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.La durée journalière
Article R131-37 du Code Pénal
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d’un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamn
Article R131-39 du Code Pénal
Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs. Il lui précise les c
Article R131-4 du Code Pénal
Lorsque le condamné est titulaire d’un permis de conduire, l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un cer
Article R131-38 du Code Pénal
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes moral
Article R131-4-1 du Code Pénal
Lorsqu’est prononcée la peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homol
Article R131-45 du Code Pénal
Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégu
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