Article R131-36 du Code Pénal

La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

Cité par :

  • Modifié par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 – art. 3

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