Le deuxième alinéa de l’article R. 131-2 est rédigé comme suit : » Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu’i
Articles : Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat
Article R712-2 du Code Pénal
L’avant-dernier alinéa de l’article R. 131-4 est rédigé comme suit : » Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer
Article R712-8 du Code Pénal
Le deuxième alinéa de l’article R. 131-36 est rédigé comme suit : » Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables loca
Article R645-7 du Code Pénal
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit,
Article R645-8 du Code Pénal
L’usage d’un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, lorsqu
Article R645-8-1 du Code Pénal
Le fait d’accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d’user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été hab
Article R645-9 du Code Pénal
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre
Article R653-1 du Code Pénal
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’oc
Article R654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestiqu
Article R655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende pr
Article R711-1 du Code Pénal
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat), à l’exception des
Article R711-2 du Code Pénal
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R711-3 du Code Pénal
Pour l’application du présent code aux territoires visés à l’article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :- » tribunal judiciaire «
Article R716-1 du Code Pénal
L’article R. 511-1 est rédigé comme suit : » Art. R. 511-1.-Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les an
Article R721-1 du Code Pénal
Pour l’application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des di
Article R722-5 du Code Pénal
L’article R. 131-25 est rédigé comme suit : » Art. R. 131-25.-Lorsqu’un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité n
Article R722-7 du Code Pénal
Le deuxième alinéa de l’article R. 131-36 est rédigé comme suit : » Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables loca
Article R644-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l’article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, da
Article R644-2 du Code Pénal
Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou l
Article R644-2-1 du Code Pénal
Le fait, par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation relativ
Article R644-3 du Code Pénal
L’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R644-4 du Code Pénal
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérie
Article R644-5 du Code Pénal
Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets e
Article R644-5-1 du Code Pénal
Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets e
Article R644-6 du Code Pénal
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue
Article R645-1 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une
Article R645-10 du Code Pénal
L’altération des timbres-poste ou des timbres émis par l’administration des finances dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur r
Article R645-11 du Code Pénal
La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l’usage de ces timbres ou
Article R645-12 du Code Pénal
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives
Article R645-13 du Code Pénal
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoi
Article R645-14 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie p
Article R645-15 du Code Pénal
Hors les cas prévus par l’article 433-5-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions
Article R645-2 du Code Pénal
Le fait, dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire et faisant l’objet d’une signalisation particulière, d’effectuer, sans l’autorisation de ce
Article R645-3 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d’état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des disposit
Article R645-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’a
Article R645-5 du Code Pénal
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas
Article R645-6 du Code Pénal
Le fait de procéder ou faire procéder à l’inhumation d’un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l’officier public, dans
Article R633-1 du Code Pénal
Le fait, par une personne mentionnée à l’article R. 321-1, lorsqu’elle est requise par l’autorité compétente, de s’abstenir de présenter le récépissé de déclara
Article R633-2 du Code Pénal
Le fait, par une personne mentionnée à l’article R. 321-1, d’omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d’objets exposé à la vente ou dét
Article R633-3 du Code Pénal
Le fait, par une personne mentionnée à l’article R. 321-1, d’omettre de faire parapher le registre d’objets mobiliers prévu à l’article R. 321-3, conformément a
Article R633-5 du Code Pénal
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7, d’omettre de faire parapher le registre prévu par l’article R. 321-9, conformément a
Article R634-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l’article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les person
Article R634-2 du Code Pénal
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de
Article R635-1 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende pr
Article R635-2 du Code Pénal
Le fait d’adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant que cet objet peut être acc
Article R635-3 du Code Pénal
Le fait, par une personne mentionnée à l’article R. 321-1, d’omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l’article R. 321-2 est puni
Article R635-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne mentionnée à l’article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d’un mineur non émancipé sans le consentem
Article R635-5 du Code Pénal
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7, d’omettre de déposer le registre prévu par l’article R. 321-9 auprès des services co
Article R635-7 du Code Pénal
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R635-8 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exce
Article R641-1 du Code Pénal
Le fait d’abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d’être utilisé
Article R642-1 du Code Pénal
Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissan
Article R642-2 du Code Pénal
Le fait d’accepter, de détenir ou d’utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayan
Article R642-3 du Code Pénal
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni d
Article R642-4 du Code Pénal
Le fait d’utiliser comme support d’une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les instituti
Article R643-1 du Code Pénal
Hors les cas prévus par l’article 433-15, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un un
Article R643-2 du Code Pénal
L’utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l’amende prévue pour les contraventions
Article R624-1 du Code Pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende pr
Article R624-2 du Code Pénal
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de l
Article R624-7 du Code Pénal
Le fait, pour l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité
Article R625-1 du Code Pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale
Article R625-10 du Code Pénal
Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d’un traitemen
Article R625-11 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de
Article R625-12 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de
Article R625-13 du Code Pénal
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R625-2 du Code Pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obl
Article R625-3 du Code Pénal
Le fait, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte
Article R625-4 du Code Pénal
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines com
Article R625-5 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 6
Article R625-6 du Code Pénal
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R625-7 du Code Pénal
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de
Article R625-8 du Code Pénal
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
Article R625-8-1 du Code Pénal
L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie
Article R625-8-2 du Code Pénal
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines complémentaire
Article R625-9 du Code Pénal
Le fait, par une personne titulaire de l’une des autorisations mentionnées à l’article R. 226-3, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la
Article R631-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l’article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n’entraînant qu’un dommage léger, lorsqu’el
Article R632-1 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux empl
Article R610-1 du Code Pénal
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat.
Article R610-2 du Code Pénal
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d’imprud
Article R610-3 du Code Pénal
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l’article 131-13.
Article R610-4 du Code Pénal
Les contraventions punies d’une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’obje
Article R610-5 du Code Pénal
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventi
Article R621-1 du Code Pénal
La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut êt
Article R621-2 du Code Pénal
L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re class
Article R622-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l’article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
Article R622-2 du Code Pénal
Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les c
Article R623-1 du Code Pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit ma
Article R623-2 du Code Pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les perso
Article R623-3 du Code Pénal
Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursu
Article R623-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne titulaire de l’une des autorisations mentionnées à l’article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l’a
Article R226-4 du Code Pénal
La demande d’autorisation est déposée auprès du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Elle comporte pour chaque typ
Article R226-5 du Code Pénal
L’autorisation mentionnée à l’article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. Elle peut fixer les conditions de réalisation de l’opération et
Article R226-6 du Code Pénal
Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d’autorisat
Article R226-7 du Code Pénal
L’acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 226-1 est soumise à une autorisation, apr
Article R226-8 du Code Pénal
La demande d’autorisation est déposée auprès du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Elle comporte pour chaque typ
Article R226-9 du Code Pénal
L’autorisation mentionnée à l’article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut subordonner l’utilisation des appareils ou des dispo
Article R321-1 du Code Pénal
Toute personne soumise à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers prévu au premier alinéa de l’article 321-7 doit effectuer une déclaration préalabl
Article R321-10 du Code Pénal
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la dispos
Article R321-11 du Code Pénal
Lorsque l’organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.
Article R321-12 du Code Pénal
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du commerce.
Article R321-2 du Code Pénal
En cas de changement du lieu de l’établissement principal, les personnes mentionnées à l’article R. 321-1 sont tenues de faire une déclaration au commissariat d
Article R321-3 du Code Pénal
Le registre d’objets mobiliers prévu au premier alinéa de l’article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, ap
Article R321-4 du Code Pénal
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d’un numéro d’ordre. Les objets mentionnés au dernier alinéa de l’article R. 321-3 peuvent faire l
Article R321-5 du Code Pénal
Le registre comporte également : 1° Le prix d’achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d’objets ou, en cas d’échange, d’acquisition à titre gratuit
Article R321-6 du Code Pénal
Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Le registre est coté et paraphé par le commissaire
Article R321-6-1 du Code Pénal
La tenue du registre au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d’un registre physique coté et paraphé.Le registr
Article R321-7 du Code Pénal
Lorsque la personne mentionnée à l’article R. 321-1 est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de ce
Article R321-8 du Code Pénal
Le modèle du registre d’objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du commerce. Les modalités de tenue
Article R321-9 du Code Pénal
Le registre tenu à l’occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile
Article R131-5 du Code Pénal
L’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l’
Article R131-50 du Code Pénal
Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d’un animal prévue par l’article 131-21-1 ordonne que l’animal sera remis à une fondation ou à une
Article R131-51 du Code Pénal
Lorsqu’en application des dispositions de l’article 99-1 du code de procédure pénale l’animal confisqué a été placé au cours d’une procédure dirigée contre une
Article R131-52 du Code Pénal
Le mandataire de justice prévu par l’article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l’article L. 811-2 du code de commerce
Article R131-53 du Code Pénal
Lorsqu’il existe, au sein d’une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère p
Article R131-6 du Code Pénal
L’agent de l’autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu’il fixe.
Article R131-7 du Code Pénal
L’immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée
Article R131-8 du Code Pénal
Pendant l’exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
Article R131-9 du Code Pénal
L’agent de l’autorité a le droit d’accéder au lieu d’immobilisation du véhicule.
Il rend compte au procureur de la République de tout incident d’exécution.
Article R132-45 du Code Pénal
Lorsque le sursis avec mise à l’épreuve comprend l’obligation mentionnée au 7° de l’article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont app
Article R133-1 du Code Pénal
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
Article R133-2 du Code Pénal
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou le
Article R226-1 du Code Pénal
La liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.Par dérogation aux dispositions de l’art
Article R226-10 du Code Pénal
Les titulaires de l’une des autorisations mentionnées à l’article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques f
Article R226-11 du Code Pénal
Les autorisations prévues à l’article R. 226-3 et à l’article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° En
Article R226-12 du Code Pénal
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prév
Article R226-2 du Code Pénal
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit : 1° Le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des sy
Article R226-3 du Code Pénal
La fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l’arti
Article D712-9 du Code Pénal
En leur qualité d’institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont h
Article R131-1 du Code Pénal
La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle définit dans
Article R131-10 du Code Pénal
L’immobilisation cesse et le certificat d’immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
Article R131-10-1 du Code Pénal
Lorsque la peine d’immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l’article L. 325-1-1 du code de la
Article R131-11 du Code Pénal
L’immobilisation d’un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l’autorité judiciaire ni à l’action du créancier qui disposerait d
Article R131-11-1 du Code Pénal
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l’article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R.
Article R131-12 du Code Pénal
Les modalités d’habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général, d’établissement de la liste des travaux d’intérêt général e
Article R131-2 du Code Pénal
L’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l’activité professi
Article R131-3 du Code Pénal
La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la condui
Article R131-35 du Code Pénal
Le contenu des stages prévus par l’article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article.
1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au
Article R131-36 du Code Pénal
La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.La durée journalière
Article R131-37 du Code Pénal
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d’un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamn
Article R131-38 du Code Pénal
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes moral
Article R131-39 du Code Pénal
Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs. Il lui précise les c
Article R131-4 du Code Pénal
Lorsque le condamné est titulaire d’un permis de conduire, l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un cer
Article R131-4-1 du Code Pénal
Lorsqu’est prononcée la peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homol
Article R131-40 du Code Pénal
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l’adresse à la personne ou au service chargé d’en contrôler la mise en oeuvre.
Article R131-45 du Code Pénal
Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégu
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