Article R644-5 du Code Pénal

Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique :
1° Réglementent la consommation d’alcool sur la voie publique ;
2° Réglementent l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.

Les gens qui ne respectent pas les règles édictées par les autorités compétentes pour empêcher les dangers pour la sécurité publique peuvent être punis d’une amende. Ces règles concernent la consommation d’alcool sur la voie publique, l’usage des feux d’artifice sur la voie publique et le transport de bidons de carburant.

  • Création Décret n°2022-185 du 15 février 2022 – art. 1

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