Hors les cas prévus par l’article 433-15, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un un
Articles : Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique
Article R643-2 du Code Pénal
L’utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l’amende prévue pour les contraventions
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