Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que
Articles : Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Article 324-3 du Code Pénal
Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté le
Article 324-4 du Code Pénal
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d’une peine privative de libe
Article 324-5 du Code Pénal
Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction à l’occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.
Article 324-6 du Code Pénal
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Article 324-6-1 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judicia
Article 324-7 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdicti
Article 324-8 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 324-9 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 e
Article 322-4 du Code Pénal
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Article 322-4-1 du Code Pénal
Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obl
Article 322-5 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manque
Article 322-6 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de
Article 322-6-1 du Code Pénal
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de p
Article 322-7 du Code Pénal
L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incap
Article 322-8 du Code Pénal
L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende :1° Lorsqu’elle est commise en bande organisé
Article 322-9 du Code Pénal
L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutil
Article 323-1 du Code Pénal
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnemen
Article 323-2 du Code Pénal
Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amen
Article 323-3 du Code Pénal
Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer o
Article 323-3-1 du Code Pénal
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équip
Article 323-4 du Code Pénal
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieur
Article 323-4-1 du Code Pénal
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de donnée
Article 323-5 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction, pour une d
Article 323-6 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 323-7 du Code Pénal
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Article 323-8 du Code Pénal
Le présent chapitre n’est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l’Etat désignés par arrêté du Premier ministre par
Article 324-1 du Code Pénal
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit
Article 324-1-1 du Code Pénal
Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les condi
Article 321-6-1 du Code Pénal
Les peines prévues par l’article 321-6 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur
Article 321-7 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers
Article 321-8 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne visée à l’article précédent, d’apposer sur le registre prévu par cet
Article 321-9 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdiction des dr
Article 322-1 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il
Article 322-10 du Code Pénal
L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui.Le
Article 322-11 du Code Pénal
La tentative du délit prévu par l’article 322-6 est punie des mêmes peines.
Article 322-11-1 du Code Pénal
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de pro
Article 322-12 du Code Pénal
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 e
Article 322-13 du Code Pénal
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eur
Article 322-14 du Code Pénal
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse po
Article 322-15 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’inter
Article 322-15-1 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée d
Article 322-16 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 322-17 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 322-18 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les m
Article 322-2 du Code Pénal
L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et celle définie au deuxième aliné
Article 322-3 du Code Pénal
L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa
Article 322-3-1 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle porte sur : 1° Un immeuble ou obj
Article 322-3-2 du Code Pénal
Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acqu
Article 314-12 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 e
Article 314-13 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 3
Article 314-2 du Code Pénal
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé :1° Par une personne qui fait appel au p
Article 314-3 du Code Pénal
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un
Article 314-4 du Code Pénal
Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’abus de confiance.
Article 314-5 du Code Pénal
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l’objet constitué en gage est puni de trois ans d’emprisonnemen
Article 314-6 du Code Pénal
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tie
Article 314-7 du Code Pénal
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en
Article 314-8 du Code Pénal
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l’infraction définie à l’article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds
Article 314-9 du Code Pénal
Pour l’application de l’article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, sub
Article 321-1 du Code Pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chos
Article 321-10 du Code Pénal
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont
Article 321-10-1 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie
Article 321-11 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 321-12 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 3
Article 321-2 du Code Pénal
Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procur
Article 321-3 du Code Pénal
Les peines d’amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés.
Article 321-4 du Code Pénal
Lorsque l’infraction dont provient le bien recelé est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en appli
Article 321-5 du Code Pénal
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction dont provient le bien recelé.
Article 321-6 du Code Pénal
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant e
Article 312-5 du Code Pénal
L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par
Article 312-6 du Code Pénal
L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle
Article 312-6-1 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l’article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrat
Article 312-7 du Code Pénal
L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences aya
Article 312-8 du Code Pénal
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l’extorsion à la suite de laquelle des violences ont été com
Article 312-9 du Code Pénal
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues
Article 313-1 du Code Pénal
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres fraudule
Article 313-2 du Code Pénal
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :1° Par une personne dépositaire de l’autorit
Article 313-3 du Code Pénal
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’escroq
Article 313-5 du Code Pénal
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :1° De se faire servir des b
Article 313-6 du Code Pénal
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou l
Article 313-6-1 du Code Pénal
Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage
Article 313-6-2 du Code Pénal
Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres
Article 313-7 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes
Article 313-8 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l’exclusion des marchés publics pour u
Article 313-9 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et
Article 314-1 du Code Pénal
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’e
Article 314-1-1 du Code Pénal
Les peines prévues à l’article 314-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
La te
Article 314-10 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 314-1, 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’i
Article 314-11 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La
Article 311-4 du Code Pénal
Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de com
Article 311-4-1 du Code Pénal
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou plusieurs mineurs, agissant com
Article 311-4-2 du Code Pénal
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des disposition
Article 311-5 du Code Pénal
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende : 1° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une
Article 311-6 du Code Pénal
Le vol est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une i
Article 311-7 du Code Pénal
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entr
Article 311-8 du Code Pénal
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une person
Article 311-9 du Code Pénal
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 15
Article 311-9-1 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l’article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou j
Article 312-1 du Code Pénal
L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un
Article 312-10 du Code Pénal
Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signatu
Article 312-11 du Code Pénal
Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.
Article 312-12 du Code Pénal
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues
Article 312-12-1 du Code Pénal
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’u
Article 312-13 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’inter
Article 312-14 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 312-15 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 312-2 du Code Pénal
L’extorsion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayan
Article 312-3 du Code Pénal
L’extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui
Article 312-4 du Code Pénal
L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui
Article 311-1 du Code Pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Article 311-10 du Code Pénal
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné
Article 311-11 du Code Pénal
Constitue, au sens des articles 311-4, 311-5, 311-6, 311-7, 311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises p
Article 311-12 du Code Pénal
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;2° Au préjudice de son conjo
Article 311-13 du Code Pénal
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article 311-14 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’inter
Article 311-15 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 311-16 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 311-2 du Code Pénal
La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol.
Article 311-3 du Code Pénal
Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 311-3-1 du Code Pénal
Lorsque le vol prévu à l’article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît au moment de la constatation de
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