Lorsque le vol prévu à l’article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Si tu as volé quelque chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et que tu as été pris, tu peux être indemnisé de ton préjudice ou la victime peut récupérer ce que tu as volé. Si c’est le cas, l’action publique peut être éteinte. Cela veut dire que si tu paies une amende forfaitaire de 300 euros, on ne te poursuivra pas. Si tu ne paies pas cette amende, on te poursuivra.
Références :
- Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 – art. 28