Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activité
Articles : Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d’un animal
Article 522-2 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 522-1 encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou n
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