Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Le présent article n’est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n’est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Il est interdit de tuer un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans raison légale. Si on le fait, on peut être puni d’aller en prison pendant six mois et de payer une amende de 7 500 euros.
Cité par :
- Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 – art. 27