Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les
Articles : Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 727-3 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de
Article 725-1 du Code Pénal
Le 3° de l’article 421-1 est rédigé comme suit : » 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l’article 3 de la lo
Article 725-2 du Code Pénal
Le deuxième alinéa de l’article 432-9 est rédigé comme suit : » Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un
Article 725-3 du Code Pénal
Le dernier alinéa de l’article 432-12 est rédigé comme suit : » Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditio
Article 725-4 du Code Pénal
Le quatrième alinéa de l’article 432-13 est rédigé comme suit : » Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises natio
Article 725-6 du Code Pénal
L’article 443-3 est rédigé comme suit : » Art. 443-3.-Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, la fabrication, la vente, le transport ou
Article 726-1 du Code Pénal
L’article 511-3 est ainsi rédigé : » Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l’a
Article 726-10 du Code Pénal
L’article 511-19 est ainsi rédigé : » Art. 511-19.-Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de procéder à une étude ou à une e
Article 726-11 du Code Pénal
L’article 511-20 est ainsi rédigé : » Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
Article 726-12 du Code Pénal
L’article 511-21 est ainsi rédigé : » Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son acti
Article 726-13 du Code Pénal
L’article 511-22 est ainsi rédigé : » Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation hors d’un établissement autorisé à
Article 726-14 du Code Pénal
L’article 511-24 est ainsi rédigé : » Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de procéder à des activités d’assis
Article 726-15 du Code Pénal
L’article 511-25 est ainsi rédigé : » Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d’un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépista
Article 726-2 du Code Pénal
Le deuxième alinéa de l’article 511-5 est ainsi rédigé : » Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un
Article 726-3 du Code Pénal
L’article 511-7 est ainsi rédigé : » Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des transplantations d’organes, à des prélèvements ou des g
Article 726-4 du Code Pénal
L’article 511-8 est ainsi rédigé : » Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en
Article 726-5 du Code Pénal
L’article 511-11 est ainsi rédigé : » Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à
Article 726-6 du Code Pénal
L’article 511-12 est ainsi rédigé : » Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons e
Article 726-7 du Code Pénal
L’article 511-13 est ainsi rédigé : » Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne
Article 726-8 du Code Pénal
L’article 511-14 et ainsi rédigé : » Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes proven
Article 726-9 du Code Pénal
L’article 511-16 est ainsi rédigé : » Art. 511-16.-Le fait d’obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire est puni de sept a
Article 713-4 du Code Pénal
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’article 226-28 est ainsi rédigé : » Art. 226-28.-Le fait de rechercher l’identification
Article 713-5 du Code Pénal
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 226-28 est ainsi rédigé : » Art. 226-28.-Le fait de re
Article 714-1 du Code Pénal
Les quatre premiers alinéas de l’article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d’une
Article 715-1 du Code Pénal
Le 3° de l’article 421-1 est rédigé comme suit : » 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l’article 3 de la lo
Article 715-2 du Code Pénal
Le deuxième alinéa de l’article 432-9 est rédigé comme suit : » Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un
Article 715-3 du Code Pénal
Le dernier alinéa de l’article 432-12 est rédigé comme suit : » Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditio
Article 715-4 du Code Pénal
Le quatrième alinéa de l’article 432-13 est rédigé comme suit : » Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises natio
Article 715-5 du Code Pénal
L’article 443-3 est rédigé comme suit : » Art. 443-3.-Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, la fabrication, la vente, le transport ou
Article 716-16 du Code Pénal
L’article 521-2 est ainsi rédigé : » Art. 521-2.-Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conf
Article 717-2 du Code Pénal
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les
Article 717-3 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de
Article 721-1 du Code Pénal
Pour l’application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Article 721-2 du Code Pénal
Pour l’application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les référe
Article 722-1 du Code Pénal
Le 7° de l’article 132-45 est ainsi rédigé : » 7° S’abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. «
Article 723-1 du Code Pénal
Le premier alinéa de l’article 223-8 est rédigé comme suit : » Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne
Article 723-3 du Code Pénal
Les 2° et 3° de l’article 225-3 sont rédigés comme suit : » 2° Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un ref
Article 723-4 du Code Pénal
L’article 226-25 est rédigé comme suit : » Art. 226-25.-Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans a
Article 723-5 du Code Pénal
L’article 226-27 est ainsi rédigé : » Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’ar
Article 723-6 du Code Pénal
L’article 226-28 est ainsi rédigé : » Art. 226-28.-Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus
Article 724-1 du Code Pénal
Les quatre premiers alinéas de l’article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d’une
Article 711-1 du Code Pénal
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 202
Article 711-2 du Code Pénal
Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 711-3 du Code Pénal
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées e
Article 711-4 du Code Pénal
Pour l’application du présent code dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référen
Article 712-1 du Code Pénal
Le dernier alinéa de l’article 131-35 est ainsi rédigé : » La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Jour
Article 712-1 A du Code Pénal
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des
Article 712-2 du Code Pénal
Le 7° de l’article 132-45 est ainsi rédigé : » 7° S’abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de
Article 713-3 du Code Pénal
Les 2° et 3° de l’article 225-3 sont rédigés comme suit : » 2° Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un ref
Article 713-3-1 du Code Pénal
Pour l’application de l’article 226-14 : 1° Au 2°, les mots : » ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relati
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