Article 726-9 du Code Pénal

L’article 511-16 est ainsi rédigé : » Art. 511-16.-Le fait d’obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. L’autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu’à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l’origine de la conception ou, si l’un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l’acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l’article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d’accueil satisfaisantes à l’enfant à naître. » Est également puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’obtenir un embryon humain : » – si l’anonymat entre le couple accueillant l’embryon et celui y ayant renoncé n’est pas respecté ; » – ou si le couple accueillant l’embryon ne se trouve pas dans une situation où l’assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. « 

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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