Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction d
Articles : Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
Article 436-5 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 436-2 encourent, o
Article 436-1 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait :1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et q
Article 436-2 du Code Pénal
Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une person
Article 436-3 du Code Pénal
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français
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