Le premier alinéa de l’article 223-8 est rédigé comme suit : » Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne
Articles : Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 723-3 du Code Pénal
Les 2° et 3° de l’article 225-3 sont rédigés comme suit : » 2° Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un ref
Article 723-4 du Code Pénal
L’article 226-25 est rédigé comme suit : » Art. 226-25.-Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans a
Article 723-5 du Code Pénal
L’article 226-27 est ainsi rédigé : » Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’ar
Article 723-6 du Code Pénal
L’article 226-28 est ainsi rédigé : » Art. 226-28.-Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus
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