Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’évi
Articles : Chapitre II : Dispositions particulières
Article 422-2 du Code Pénal
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives
Article 422-3 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdic
Article 422-4 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit
Article 422-5 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, o
Article 422-6 du Code Pénal
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des
Article 422-7 du Code Pénal
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables d’actes de terrorisme est affecté au fonds de ga
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