Article 422-7 du Code Pénal

Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables d’actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

  • Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 – art. 33 () JORF 16 novembre 2001

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