Les peines prévues par l’article 321-6 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur
Articles : Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Article 321-7 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers
Article 321-8 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne visée à l’article précédent, d’apposer sur le registre prévu par cet
Article 321-9 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdiction des dr
Article 321-1 du Code Pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chos
Article 321-10 du Code Pénal
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont
Article 321-10-1 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie
Article 321-5 du Code Pénal
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction dont provient le bien recelé.
Article 321-11 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 321-12 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 3
Article 321-2 du Code Pénal
Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procur
Article 321-3 du Code Pénal
Les peines d’amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés.
Article 321-4 du Code Pénal
Lorsque l’infraction dont provient le bien recelé est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en appli
Article 321-6 du Code Pénal
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant e
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