Constitue une disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la s
Articles : Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Article 221-13 du Code Pénal
Sans préjudice de l’application de l’article 121-7, est considéré comme complice d’un crime de disparition forcée mentionné à l’article 221-12 commis par des su
Article 221-15 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l’article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-3
Article 221-14 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables du crime prévu à l’article 221-12 encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdiction des droits
Article 221-16 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans
Article 221-17 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, du crime défini à l’article 221-12 encourent, outre l’am
Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.