Article 221-15 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables du crime prévu à l’article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Références :

  • Création LOI n°2013-711
    du 5 août 2013 – art. 15

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