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Article 713-5 du Code Pénal
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 226-28 est ainsi rédigé : » Art. 226-28.-Le fait de re
Article 713-3 du Code Pénal
Les 2° et 3° de l’article 225-3 sont rédigés comme suit : » 2° Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un ref
Article 713-3-1 du Code Pénal
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