Pour l’application de l’article 226-14 : 1° Au 2°, les mots : » ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, le mot : » civile, » et les mots : » ou disciplinaire » sont supprimés.
Si tu as des informations qui font penser qu’un enfant est en danger ou risque de l’être, il faut les révéler à la police ou à la gendarmerie. Tu peux aussi le dire à un adulte de confiance ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Références :
- Création LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 – art. 3