L’article 511-3 est ainsi rédigé : » Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l’a
Articles : Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 726-10 du Code Pénal
L’article 511-19 est ainsi rédigé : » Art. 511-19.-Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de procéder à une étude ou à une e
Article 726-11 du Code Pénal
L’article 511-20 est ainsi rédigé : » Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
Article 726-12 du Code Pénal
L’article 511-21 est ainsi rédigé : » Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son acti
Article 726-13 du Code Pénal
L’article 511-22 est ainsi rédigé : » Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation hors d’un établissement autorisé à
Article 726-14 du Code Pénal
L’article 511-24 est ainsi rédigé : » Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de procéder à des activités d’assis
Article 726-15 du Code Pénal
L’article 511-25 est ainsi rédigé : » Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d’un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépista
Article 726-2 du Code Pénal
Le deuxième alinéa de l’article 511-5 est ainsi rédigé : » Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un
Article 726-3 du Code Pénal
L’article 511-7 est ainsi rédigé : » Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des transplantations d’organes, à des prélèvements ou des g
Article 726-4 du Code Pénal
L’article 511-8 est ainsi rédigé : » Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en
Article 726-5 du Code Pénal
L’article 511-11 est ainsi rédigé : » Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à
Article 726-6 du Code Pénal
L’article 511-12 est ainsi rédigé : » Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons e
Article 726-7 du Code Pénal
L’article 511-13 est ainsi rédigé : » Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne
Article 726-8 du Code Pénal
L’article 511-14 et ainsi rédigé : » Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes proven
Article 726-9 du Code Pénal
L’article 511-16 est ainsi rédigé : » Art. 511-16.-Le fait d’obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire est puni de sept a
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