Article 726-11 du Code Pénal

L’article 511-20 est ainsi rédigé :  » Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « 

Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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