Le dernier alinéa de l’article 131-35 est ainsi rédigé : » La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Jour
Articles : Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 712-1 A du Code Pénal
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des
Article 712-2 du Code Pénal
Le 7° de l’article 132-45 est ainsi rédigé : » 7° S’abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de
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