Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d’une autorité publiq
Articles : Chapitre IV : De la falsification des marques de l’autorité
Article 444-4 du Code Pénal
L’usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l’intervention des services d’inspection ou de surveillan
Article 444-6 du Code Pénal
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article 444-5 du Code Pénal
Sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la fabrication, la vente, la distribution ou l’utilisation d’imprimés qui présentent avec les p
Article 444-7 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiqu
Article 444-8 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 444-9 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 444-1 du Code Pénal
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l’Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d’or, d’argent ou de pl
Article 444-2 du Code Pénal
L’usage frauduleux du sceau de l’Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d’or, d’argent ou de platine est puni de sept ans d’
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