Article 444-1 du Code Pénal

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l’Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d’or, d’argent ou de platine, ou l’usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

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  • Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 () JORF 30 octobre 2007

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