La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces crimes et délits sont réprimés par le titre Ier du livre IV. La falsification et la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics sont aussi des crimes et délits réprimés par cette loi. Les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français peuvent être victimes de crimes ou délits commis hors du territoire de la République.
Références :
- Article 443-1 du Code Pénal
- Article 442-1 du Code Pénal
- Article 442-2 du Code Pénal
- Article 444-1 du Code Pénal
- Article 442-5 du Code Pénal
- Article 442-15 du Code Pénal
- Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 17 (V)