Article 442-5 du Code Pénal

La fabrication, l’emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Fabriquer, utiliser ou détenir des choses sans autorisation qui servent à fabriquer ou protéger contre la falsification de billets de banque ou de pièces de monnaie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cité par :

  • Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 17 (V)

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.