Article 442-15 du Code Pénal

Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14-a20630736.html » class= »inter-articles »>442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n’ont pas encore cours légal.

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Références :

  • Création Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 17 (V)

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