Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14-a20630736.html » class= »inter-articles »>442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n’ont pas encore cours légal.
Les billets de banque et les pièces de monnaie qui n’ont pas encore été émis par les institutions habilitées à cette fin et n’ont pas encore cours légal ne peuvent pas être mis en circulation.
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Références :
- Article 442-14 du Code Pénal
- Article 442-2 du Code Pénal
- Article 442-5 du Code Pénal
- Article 442-1 du Code Pénal
- Création Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 17 (V)