La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Fr
Articles : Chapitre III : De l’application de la loi pénale dans l’espace
Article 113-7 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire d
Article 113-8 du Code Pénal
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une
Article 113-8-1 du Code Pénal
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en
Article 113-8-2 du Code Pénal
Sans préjudice de l’application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq a
Article 113-9 du Code Pénal
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étr
Article 113-1 du Code Pénal
Pour l’application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Article 113-10 du Code Pénal
La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à
Article 113-11 du Code Pénal
Sous réserve des dispositions de l’article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non imm
Article 113-12 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoi
Article 113-13 du Code Pénal
La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Franç
Article 113-14 du Code Pénal
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113-8 n’
Article 113-2 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la Rép
Article 113-2-1 du Code Pénal
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant
Article 113-3 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personn
Article 113-4 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes s
Article 113-5 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’
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