La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
La loi française s’applique aux crimes commis sur les bateaux qui flottent sous le drapeau français, ou contre ces bateaux ou les personnes à bord, où qu’ils se trouvent. Elle s’applique seulement aux crimes commis sur les bateaux de la marine nationale, ou contre ces bateaux ou les personnes à bord, où qu’ils se trouvent.
- Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 – art. 87