La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre
Articles : Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique
Article 443-2 du Code Pénal
Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales,
Article 443-3 du Code Pénal
Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules
Article 443-4 du Code Pénal
Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émi
Article 443-5 du Code Pénal
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article 443-6 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils
Article 443-7 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 443-8 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
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