Article 443-4 du Code Pénal

Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d’un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l’usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

  • Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 () JORF 30 octobre 2007

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