Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Articles : Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-2 du Code Pénal
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et sel
Article 111-4 du Code Pénal
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Article 111-3 du Code Pénal
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas d
Article 111-5 du Code Pénal
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de
Article 111-1 du Code Pénal
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article 111-2 du Code Pénal
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et sel
Article 111-3 du Code Pénal
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas d
Article 111-4 du Code Pénal
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Article 111-5 du Code Pénal
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de
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